L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à consulter le site de manière loyale, à respecter la loi applicable et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
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Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute action devant les juridictions compétentes.
Clause
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Reference
WIPOClause
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Reference
HCCH